Question 16366 — audiovisuel et communication

Summary

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation du dispositif de lutte contre les ingérences étrangères aux formes d'influence exercées via les médias privés, ainsi que sur le respect par le Gouvernement de ses obligations de transparence envers le Parlement. La présence régulière sur CNews de la chroniqueuse Xenia Fedorova, ancienne directrice de RT France, dont les propos sur l'Ukraine et la Russie ont été qualifiés fin mai 2026 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de relais des « principaux narratifs de propagande du Kremlin », illustre une difficulté plus large : aucun cadre légal ne permet aujourd'hui d'appréhender les formes d'influence étrangère exercées de façon systématique dans les médias privés, en dehors de tout mandat étranger formellement identifié. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pourtant créé, à travers le dispositif Argos entré en vigueur le 1er octobre 2025, un répertoire des activités d'influence étrangère géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mais son article 18-11 ne soumet à déclaration que les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger identifié, aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier - laissant ainsi hors champ les relais d'influence qui n'entretiennent pas de lien contractuel direct et documenté avec un État étranger, quand bien même l'effet sur l'opinion publique serait identique. Par ailleurs, la même loi prévoit, à son article 4, la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale, pouvant faire l'objet d'un débat en séance publique ; or ce rapport n'avait toujours pas été transmis à la date prévue, comme l'a officiellement constaté la sénatrice Gisèle Jourda dans une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat dès le 17 juillet 2025. Dans ce contexte, il lui demande si ce rapport a désormais été transmis au Parlement et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et avec quel contenu s'agissant des ingérences via les médias ; si le Gouvernement entend organiser le débat en séance publique que la loi permet expressément ; et s'il envisage de compléter le périmètre de l'article 18-11 afin de couvrir les activités d'influence étrangère exercées de façon systématique via les médias privés, y compris en l'absence de mandant étranger explicitement identifié.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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