France · Question · Question écrite
1637
Question 1637 — numérique
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Privacy
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des grandes entreprises américaines du numérique dites GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) au sein des établissements scolaires. L'ensemble des établissements français ont été autorisés par le ministère de l'éducation nationale lors du quinquennat 2012-2017 à utiliser les services de ces entreprises, ce qui n'était pas permis jusqu'à maintenant. Cette décision inquiète les parents d'élèves et les syndicats d'enseignants à cause du risque que fait peser cette autorisation sur la protection des données personnelles de l'ensemble des élèves et étudiants français. Considérant que la CNIL a indiqué le 23 mai 2017 que ces données sont particulièrement sensibles et qu'elles doivent donc être protégées, il souhaiterait connaître les suites que son ministère compte donner à cette autorisation, et les dispositions envisagées afin de garantir les données personnelles des élèves et étudiants dans le cas du maintien de cette autorisation.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 9 March 2017
Sponsors
- Pierre-Yves Bournazel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1637
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1637
- france · QANR5L15QE1637 · source updated 9 March 2017