Question 16374 — pensions: general

Summary

Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination des droits à retraite. Elles sont ainsi comptées dans la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit en effet que les périodes de service militaire actif entrent dans la constitution du droit à pension. article 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relating tox pensions des ouvriers de l'État précise ainsi que les dispositions de article L. 5 du CPCMR s'appliquent. article L. 63 du code du service national précise, enfin, que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les services militaires effectués dans le cadre du service national obligatoire par le militaire, le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'État du ministère des armées sont pris en compte dans leur totalité dans la limite de quatre trimestres par an. Enfin, il y a lieu de préciser que, si le service national relève du ministère des armées, la règlementation relating to sa prise en compte pour la constitution du droit à pension, telle qu'elle s'applique au ministère, ne s'impose pas aux autres régimes d'assurance.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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