Question 16376 — retraites : régime agricole

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des régimes de retraite et notamment sur le montant de la pension des agriculteurs qui s'établit, en moyenne, à 571euros par mois, hors complémentaire. La prochaine réforme des régimes de retraite va, selon le Président de la République, permettre d'offrir un point de cotisation pour tout euro cotisé. Or les revenus des agriculteurs sont faibles et l'on peut s'interroger sur leur capacité à cotiser suffisamment pour obtenir une pension d'un niveau correct, leur permettant de vivre et de consommer. Il s'agit d'une profession spécifique dont le nombre de cotisants insuffisant a contraint à mettre en place un système de compensation, appelé budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La réforme 2014 des retraites a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles. Elle instaure un « complément différentiel » de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce complément permet de porter la pension de retraite minimale des exploitants à 73 % du SMIC en 2015, 74 % du SMIC en 2016 et 75 % du SMIC à partir de 2017. Cette disposition induit des niveaux de retraite inégalitaires et injustes. Pour bénéficier du complément de retraite, l'assuré doit justifier d'une carrière « complète » d'assurance au régime, soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997, ou justifier de la durée d'assurance du taux plein pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997, faire valoir tous ses droits à la retraite (pensions de base et complémentaire) auprès de tous les régimes de retraite auxquels il a été affilié, percevoir une pension de retraite globale inférieure à 75 % du SMIC net (SMIC : 1 202,92 euros en 2019 pour 35 heures) et justifier d'une durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricole de 17,5 années s'il a liquidé sa retraite avant le 1er février 2014. Elle aimerait savoir, dans le cas où le régime spécifique de retraite des agriculteurs serait intégré à un seul et unique régime général, si le Gouvernement envisage d'intégrer une indexation des retraites agricoles à 85 % du SMIC.

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