Question 16397 — syndicats

Summary

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret visant à réformer les modalités des élections professionnelles qui auront lieu en janvier 2025 et avec elles, le financement public des syndicats. Aujourd'hui, ce financement dépend pour 75 % du nombre de voix obtenues lors des élections et pour 25 % du nombre de sièges. Le projet de décret fixerait la répartition des financements publics (de l'ordre de 14,5 millions d'euros pour 2024) selon la clé de 50 % et 50 %. Ce système aurait pour conséquence de renforcer les moyens à disposition du syndicat national majoritaire puisqu'il disposerait d'un nombre de sièges proportionnellement plus élevé que le nombre de suffrages obtenus. À l'inverse, les autres syndicats minoritaires se verraient privés d'une part importante de leurs ressources. Considérant ces éléments et afin de préserver le pluralisme syndical agricole, elle lui demande s'il va prendre en compte la nécessité d'assurer le financement des syndicats minoritaires dans le projet de décret.

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1. 19 March 2024

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