Question 16398 — taxis

Summary

M. David Taupiac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une concurrence déloyale entraînant des préjudices pour les taxis face à l'implantation de plateformes n'ayant pas les mêmes obligations. Ce préjudice s'expliquent en grande partie, selon les fédérations des taxis, par les facilités accordées à ces implantations voulues par le Gouvernement : examen et formation passés de 250 heures à 7 heures, contrôles insuffisants de l'administration sur les infractions au code du travail, fiscales, à la réglementation, au droit de la concurrence, à la réglementation sectorielle, etc.). Les fédérations de taxis estiment que la création d'un troisième statut en 2019 (loi LOM) empêchent toute requalification en salariat pour les sous-traitants. Ils regrettent la position du Gouvernement auprès de la Commission européenne concernant la rédaction d'une directive européenne fixant des règles claires et précises. C'est pourquoi ils demandent des mesures compensant le préjudice qu'ils subissent comme la définition de la réservation préalable en matière de temps ou le retour à la base après chaque commande finalisée. Ils souhaitent particulièrement une évaluation de l'impact sur leurs activités de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités créant un statut spécifique pour les travailleurs de plateforme ainsi que la publication des décrets restants. C'est pourquoi il lui demande les mesures de soutien qu'il entend prendre pour un secteur en grande fragilité.

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1. 19 March 2024

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