Question 1640 — outre-mer

Summary

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les entreprises et entrepreneurs réunionnais en lien avec le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés à La Réunion. Soulevé depuis plusieurs années, le problème récurrent du délai d'obtention des documents du RCS à La Réunion, n'a jusqu'à ce jour pas trouvé d'issue acceptable. Il faut en effet, à l'heure actuelle, et selon les délais communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, près de 4 mois pour obtenir un Kbis d'immatriculation de société, et de 4 à 5 mois pour un Kbis de modification. Ces délais sont évidemment des freins à la création, tant ils handicapent les jeunes entreprises dans les rapports avec les banques, clients et fournisseurs, ou même l'accès à la commande publique, et ce dès leurs premiers mois d'activité. Plusieurs réformes ont pourtant cherché à remédier à ce problème. Ainsi d'une part, la loi du 28 mars 2011 prévoyait que le greffe des tribunaux mixtes de commerce soit assuré par un greffier de tribunal de commerce et non, comme c'est le cas actuellement, par un greffier du tribunal d'instance. La loi du 20 novembre 2012 prévoyait quant à elle la faculté de délégation du RCS à la CCI en outre-mer. Enfin, la loi du 6 août 2015 pévoyait cette fois la délégation à titre expérimental du RCS à la CCI à compter du 1er janvier 2016 et pour 3 ans. Or aucune des mesures prévues par ces trois lois n'a été mise en œuvre, et les difficultés qui avaient justifié dans le débat parlementaire les propositions d'évolution du RCS outre-mer demeurent plus prégnantes que jamais. Au regard de la volonté affichée de simplifier l'administration, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures déjà prévues dans la loi mais non appliquées à ce jour.

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1. 9 March 2017

   Question

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  text · FR · 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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