Question 16411 — travail

Summary

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté de réduire les délais de dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement annoncé dans le cadre d'un futur projet de loi Pacte II. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à 2 mois paraît tout à fait extrême. D'autant plus qu'avant de saisir le juge, des périodes de tentative de négociation et de conciliation nécessaires et propres au système de justice français sont prévues ; raccourcir drastiquement ce délai ne ferait donc que multiplier et renforcer les saisines. Par ailleurs, si des mesures de simplification sont nécessaires pour les entreprises, en particulier les plus petites et moyennes, les organisations patronales elles-mêmes indiquent bien que cette réduction des délais de contestation en justice n'est absolument pas leur priorité. Il convient effectivement de noter que le nombre de saisines prud'homales a fortement baissé depuis 2010 et que le délai a déjà été fortement réduit ces dernières années : trente à cinq ans en 2008, puis deux ans en 2013 et enfin douze mois en 2017. Il faut rappeler qu'à cette date, le Gouvernement proposait déjà de ramener ce délai à six mois et que les organisations syndicales s'y étaient fortement opposées. Ainsi, elle aimerait porter à l'attention de M. le ministre le décalage important entre le délai actuel et celui qui a été proposé. Elle lui demande si le Gouvernement n'a plus pour projet d'établir ce délai de deux mois qui se ferait au détriment des droits et libertés du justiciable et demande son avis actuel sur la question.

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Timeline

1. 19 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 May 2024

   Réponse

   À la faveur de l'ordonnance du 22 septembre 2022, les délais de prescription relatifs au contrat de travail ont fait l'objet d'une mise en cohérence et s'élèvent actuellement à deux ans pour l'exécution du contrat et à douze mois pour la rupture du contrat, dont fait partie le licenciement. Cette évolution a concouru à une plus grande lisibilité des délais applicables aux justiciables et accru la sécurité juridique des employeurs, tout en préservant le droit des salariés d'ester en justice. Si le délai de contestation du licenciement demeure plus élevé en France que dans la plupart des autres États membres de l'organisation de coopération et de développement économiques, le Gouvernement est attaché à maintenir un délai raisonnable de prescription, de manière à concilier l'impératif de l'accès au juge pour le salarié et le droit de l'employeur à ne pas être inquiété au-delà d'un certain temps. Toute éventuelle réduction du délai de contestation du licenciement devra tenir compte de ces objectifs et traduire un équilibre entre ces derniers.

   Source: dateReponse

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