Question 16412 — enseignement supérieur

Summary

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) de Guingamp. Mme la députée avait alerté le Gouvernement en juin 2025 sur les inquiétudes suscitées par le transfert de l'INSEAC du CNAM vers Sciences Po Rennes. Cette alerte portait notamment sur l'absence de concertation avec les personnels et les incertitudes qui pesaient sur leur avenir. Un an plus tard, le transfert est désormais effectif. Pourtant, les inquiétudes exprimées à l'époque ne se sont pas dissipées ; elles se sont au contraire renforcées. Durant cette période, une enquête administrative a été conduite à la suite de signalements et de témoignages relatifs au fonctionnement de l'établissement. De nombreux agents ont été entendus et se sont exprimés dans ce cadre. À ce jour, les personnels n'ont cependant reçu aucune information sur les conclusions de cette enquête, sur les éventuelles recommandations formulées ou sur les suites qui pourraient lui être données. Cette absence de retour nourrit aujourd'hui un climat d'incertitude particulièrement préoccupant. Plusieurs agents s'interrogent sur la prise en compte effective de leur parole ainsi que sur les garanties dont ils disposent après avoir participé à cette procédure. L'INSEAC a été créé à l'initiative de plusieurs ministères, avec le soutien des collectivités territoriales et un investissement public conséquent. Les représentants de la Nation sont donc pleinement légitimes à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ce transfert est mis en œuvre ainsi que sur les suites données à une enquête administrative portant sur le fonctionnement de cet établissement. Elle lui demande de lui confirmer l'existence et le statut du rapport issu de l'enquête administrative. Si l'existence de ce rapport d'inspection est avérée, Mme la députée interroge M. le ministre sur la communication du rapport, les principales conclusions et recommandations formulées dans celui-ci, les mesures éventuellement engagées à la suite de cette enquête et les garanties apportées aux agents de l'INSEAC ayant participé à celle-ci. Par ailleurs, elle l'interroge quant à la conformité des modalités actuellement mises en œuvre pour les personnels avec les engagements pris par l'État dans les conventions de transfert.

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Timeline

1. 30 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Premier lieu dédié à la formation, à la recherche, à l'animation et à la production de ressources en éducation artistique et culturelle, l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) est rattaché, depuis la rentrée 2026-2027, à l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes, en conservant toutefois son implantation à Guingamp (Côtes-d'Armor). Ce nouveau rattachement, porté conjointement par les ministères chargés de la culture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'espace, en lien avec l'IEP de Rennes, l'université de Rennes et les collectivités territoriales concernées, a pour objectif de contribuer à la structuration et à l'évaluation des politiques publiques menées en faveur de l'éducation artistique et culturelle. Ce transfert a fait l'objet de conventions à différents titres et avec plusieurs parties prenantes. Avec l'Etat, des conventions relatives aux moyens et aux missions de l'institut ont été signées afin d'assurer la continuité du service. Une convention financière, avec l'association de gestion du CNAM Bretagne (AGCNAM Bretagne), a précisé le fonctionnement de l'INSEAC et la continuité pédagogique des formations durant la période transitoire courant du 1er janvier 2026 au 31 août 2026. Les conventions entre les collectivités territoriales et avec l'IEP de Rennes concernant la mise à disposition de locaux ont été renouvelées. Une enquête conduite par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ayant notamment mis en évidence la nécessité de renforcer le management de proximité, un administrateur provisoire a été nommé afin d'assurer un accompagnement spécifique de l'institut, particulièrement nécessaire dans cette période de changement d'établissement de rattachement. Les personnels et les étudiants de l'INSEAC ont été régulièrement informés des modalités et du calendrier de ce transfert par les instances du CNAM, de l'AGCNAM Bretagne et de l'IEP de Rennes, ainsi que par l'administrateur provisoire. Le comité social d'administration du CNAM a également été régulièrement consulté. Une attention particulière a été portée à la situation de l'ensemble des personnels concernés. Les enseignants-chercheurs affectés au CNAM rejoignent l'IEP de Rennes dans le respect des procédures statutaires applicables. Les agents titulaires concernés ont pu exercer leur droit d'option dans les conditions prévues par la réglementation, avec effet au 1er septembre 2026. Les personnels administratifs et techniques sous contrat avec l'AGCNAM Bretagne font, pour leur part, l'objet d'une reprise contractuelle par l'IEP de Rennes à compter de cette même date. Les emplois et la masse salariale correspondante ont, par conséquent, été alloués à l'université de Rennes ou à l'IEP de Rennes selon les situations concernées. À compter de la rentrée 2026, les étudiants de l'INSEAC seront diplômés de l'université de Rennes, dont l'IEP de Rennes constitue un établissement-composante, et qui est accréditée à cet effet. C'est dans ce cadre que la gouvernance de l'institut a été repensée avec la constitution d'un comité d'orientation stratégique et scientifique présidé par le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle aux fins d'ancrer l'institut en région Bretagne, de lui offrir un rayonnement et une visibilité institutionnels accrus portés par les parties prenantes et de lui permettre de conduire avec agilité ses missions de service public au service de la politique nationale de l'éducation artistique et culturelle. La direction de l'IEP de Rennes est garante des conditions de travail, celles-ci doivent êtres professionnelles, bienveillantes et sereines dans le cadre d'un établissement public d'enseignement supérieur. La nomination par le directeur de l'IEP de Rennes de la future direction de l'institut sera à ce titre essentielle. Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la culture seront expressément consultés lors de cette nomination. Le Gouvernement demeure attentif à la mise en œuvre de ce nouveau rattachement et à la consolidation du fonctionnement de l'INSEAC. Cette évolution doit permettre de conforter durablement ses activités, son rayonnement et ses missions, au service du développement de l'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble du territoire national.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 30 June 2026

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• Murielle Lepvraud · auteur

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