Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16434

Question 16434 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2024

Last action

26 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2024

Summary

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le décalage de versement des salaires des professionnels de santé rattachés à l'association « Asalée ». En effet, la CPAM79, suite à des directives nationales, ne verse plus les salaires en fin de mois comme à son habitude, mais en début de mois à l'ensemble des professionnels de santé rattachés à l'association « Asalée ». Pour le mois de février, par exemple, les salaires ont été versés le 4 mars 2024 et non pas le 27 février 2024. Ce décalage de quelques jours peut sembler anodin pour certains, mais bouleverse la vie de centaines de personnes. Cette décision vient faire peser sur ces professionnels et en particulier sur les infirmières et infirmiers une charge psychologique et financière supplémentaire qui s'ajoute à des conditions de travail en perpétuel délabrement. « Asalée » regroupe aujourd'hui plus de 2 080 infirmières et 9 155 médecins en France. Sur le département de Mme la députée, ce sont 129 médecins Asalée, soit un tiers des médecins du territoire. Les problèmes de cette association ne sont pas nouveaux. La CNAM enchaîne les coupes budgétaires et précarise le milieu médical sur l'ensemble des départements. Depuis de nombreux mois, la CNAM refuse d'avancer dans les négociations avec Asalée et ce malgré le fait qu'à de nombreuses reprises, le Gouvernement et les tribunaux aient été saisis. Concernant l'affaire du décalage des dates de versement des salaires, un référé conservatoire a d'ailleurs été déposé auprès du tribunal administratif le 23 février 2024. Depuis 2004, Asalée a prouvé son utilité notamment pour répondre à la crise des soins primaires et de l'accès aux soins en général. Asalée permet de prendre en charge plus de patients, contribue à l'innovation en protocole comme en organisation, etc. Pour toutes ces raisons, Mme la députée demande à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités de bien vouloir répondre aux sollicitations de cette association qui œuvre chaque jour pour le bien-être des patients et des professionnels de santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.