Question 16434 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites à donner à la réponse apportée le 12 mai 2026 à sa question écrite n° 12432 relative au régime juridique du cumul d'activités des agents publics. Cette réponse rappelle utilement le cadre fixé par les articles L. 121-3, L. 123-7 et R. 123-8 du code général de la fonction publique, ainsi que les possibilités déjà ouvertes en matière d'expertise, de consultation, d'enseignement, de formation et de production d'œuvres de l'esprit. Ces précisions n'apportent toutefois pas de réponse à la question de fond : celle du maintien d'une logique de liste fermée des activités accessoires autorisables, par opposition à un examen individualisé des activités exercées exclusivement sur le temps personnel des agents, sous le contrôle plein et entier de leur employeur public. De nombreux agents publics continuent en effet de se voir refuser l'exercice d'une activité accessoire non parce qu'elle nuirait au service, créerait un conflit d'intérêts ou porterait atteinte à leur neutralité, mais au seul motif qu'elle ne figure pas explicitement dans l'énumération limitative fixée par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Cette rigidité paraît aujourd'hui difficilement conciliable avec l'objectif, rappelé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de valoriser le travail et de permettre aux agents responsables de compléter leurs revenus dans un cadre déclaré, fiscalisé et contrôlé, sans que les employeurs publics ne soient pour autant privés de leur pouvoir d'appréciation au cas par cas. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique afin de substituer à l'actuelle logique de liste fermée un principe d'autorisation individualisée, laissant à l'employeur public la faculté d'accepter ou de refuser toute demande au regard de l'intérêt du service, de la neutralité, de la probité et des obligations déontologiques de l'agent. Elle lui demande, à cet égard, de préciser les suites concrètes données aux travaux engagés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, saisie de ce sujet depuis juin 2025 à la demande de M. Laurent Marcangeli, alors ministre de la fonction publique.

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1. 30 June 2026

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