Question 16452 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques, dits CMPP. Structures médico-sociales de proximité, les CMPP assurent une prise en charge ambulatoire d'enfants et d'adolescents confrontés à des troubles psychiques, des troubles du développement, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Selon les données publiées par la CNSA, 482 CMPP ont accompagné près de 141 600 enfants et adolescents en 2024. Or plusieurs professionnels alertent sur une dégradation de leurs conditions de fonctionnement. Certains CMPP feraient l'objet de reprises de dotation liées à des objectifs d'activité fixés par les agences régionales de santé, alors qu'une partie importante de leur travail (réunions de synthèse, coordination avec les écoles, l'aide sociale à l'enfance, la MDPH, les services hospitaliers ou les professionnels libéraux) ne serait que partiellement reconnue dans ces indicateurs. Cette logique comptable fragiliserait des structures déjà confrontées à la saturation de la pédopsychiatrie, à l'allongement des listes d'attente et à la prise en charge de situations de plus en plus complexes, parfois urgentes. Les professionnels s'inquiètent également du financement croissant de dispositifs temporaires ou de plateformes de coordination qui pourraient, à terme, se substituer aux CMPP plutôt que les compléter. Ils alertent enfin sur le risque d'un tri dans l'accès aux soins, notamment au détriment d'enfants en souffrance ne disposant pas encore d'une reconnaissance administrative de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des CMPP, reconnaître dans les critères d'activité l'ensemble du travail pluridisciplinaire et partenarial réalisé par les équipes, prévenir toute logique de tri dans l'accès aux soins et assurer le maintien d'une offre gratuite, territorialisée et adaptée aux besoins des enfants et des familles.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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