Question 16455 — communes

Summary

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût des factures d'eau non payées pour les communes. L'article L. 210-1 du code de l'environnement reconnaît que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Or la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes interdit aux distributeurs de couper l'eau ou même de la diminuer en cas de factures impayées. Si des mesures ont été mises en place pour soutenir les administrés, notamment avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), il s'avère que les impayés perdurent. Or ceux-ci pénalisent directement les distributeurs dans leurs investissements mais également les collectivités, grevant leurs finances. Les petites communes, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député, sont démunies face à cette situation. Elles n'ont pas à porter le poids de ces impayés qui les pénalisent particulièrement dans un contexte de crise économique. Il demande quels sont les recours possibles pour permettre aux communes de ne pas avoir à porter ces factures impayées trop lourdes pour leur budget.

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1. 26 March 2024

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