France · Question · Question écrite
16458
Question 16458 — lieux de privation de liberté
Introduced
30 June 2026
Last action
30 June 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 June 2026
Summary
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes détenues et leur accès aux soins gynécologiques en prison. Les femmes détenues, qui représentent une minorité de la population carcérale, voient encore trop souvent leurs besoins spécifiques insuffisamment pris en compte. Parce qu'elles sont très minoritaires en détention, elles subissent encore trop souvent un modèle carcéral historiquement conçu autour des besoins des hommes, dans lequel leurs besoins spécifiques en matière de santé sont insuffisamment anticipés. L'accès aux soins gynécologiques demeure inégal selon les établissements : absence ou rareté des consultations spécialisées, délais d'attente importants, difficultés liées aux extractions médicales, manque de confidentialité lors des examens et suivi irrégulier. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'elles touchent à la santé, à la dignité et à l'intimité des femmes détenues. Elles concernent aussi bien le suivi gynécologique courant que la prévention, la grossesse, les douleurs menstruelles ou l'accès à des protections périodiques adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans chaque établissement pénitentiaire accueillant des femmes, un accès effectif, régulier et confidentiel aux soins gynécologiques, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes détenues dans l'organisation sanitaire en prison.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
30 June 2026
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 30 June 2026
Sponsors
- Jérôme Guedj · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16458
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE16458
- france · QANR5L17QE16458 · source updated 30 June 2026