Question 16459 — logement

Summary

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la gestion en flux des réservations de logements sociaux sur la capacité d'intervention des communes dans les procédures d'attribution. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux, en substitution de la gestion en stock précédemment en vigueur. Cette réforme visait notamment à fluidifier les parcours résidentiels et à améliorer l'accès au logement social des publics prioritaires. Toutefois, plusieurs élus locaux font état de difficultés croissantes dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de logement. À titre d'exemple, la commune de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), qui contribue activement au développement de l'offre locative sociale par la mobilisation de foncier, l'accompagnement des opérations et leur soutien financier, constate une diminution significative de sa capacité à faire valoir les demandes émanant de ses administrés lors des attributions de logements. Selon les informations communiquées par la municipalité, plus de 200 demandes locales de logements sociaux demeurent en attente, tandis que seuls quelques dossiers proposés par la commune auraient été retenus lors des dernières opérations de mise en location. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants et alimente un sentiment d'éloignement des centres de décision. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'association des maires aux procédures d'attribution et de garantir une meilleure prise en compte des besoins exprimés à l'échelle communale, tout en préservant les objectifs de mixité sociale et de respect des critères légaux d'attribution.

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1. 30 June 2026

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