Question 16470 — départements

Summary

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par M. le Premier ministre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) au profit du revenu de solidarité active (RSA). Dans le pays, plus de 300 000 personnes bénéficient du versement chaque mois de cette allocation d'un montant de 545 euros, soit une charge pour les finances publiques de 2,1 milliards d'euros par an. Gérée par France Travail, l'ASS est délivrée sous condition de ressources et d'activité passée aux demandeurs d'emploi éligibles ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Au 31 décembre 2023, en Bourgogne-Franche-Comté, 9 732 demandeurs d'emploi étaient bénéficiaires de l'ASS, soit environ 5 % des demandeurs d'emploi de la région. Toutefois, l'ASS était jusqu'à présent financée par l'État à la différence du RSA dont les départements assurent le versement et donc leur financement. Pour le département de la Côte-d'Or le basculement annoncé de l'ASS vers le RSA engendrerait une dépense supplémentaire annuelle de l'ordre de 8 millions d'euros, ce qui est difficilement soutenable pour le budget de la collectivité. Aussi, il souhaite connaître les modalités de mise en œuvre pratique et financière en matière d'accompagnement des départements dans le cadre de ce transfert afin de permettre le déploiement de cette mesure de manière optimale.

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1. 26 March 2024

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