Question 1651 — impôts locaux

Summary

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une nouvelle tranche doit s'appliquer en 2022. Les exploitants agricoles et l'hôtellerie de plein air du Var ont fait part à Mme la députée d'un sentiment de profonde injustice quant à un taux d'imposition qu'ils considèrent inacceptable. Les taxes foncières appliquées aux agriculteurs et aux campings correspondent parfois jusqu'à 50 % de leur chiffre d'affaires ou se trouvent parfois plus élevées que le montant de leurs revenus. Des aménagements seraient possibles notamment sur les critères de calcul. Par ailleurs, la révision en cours de cette taxe, progressive sur plusieurs années, s'applique immédiatement en cas de cession, ce qui a conduit à bloquer et continue de bloquer nombre de transaction, ce qui est regrettable pour le dynamisme du marché. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours afin d'envisager des mesures d'allègement de l'imposition pour ces catégories de contribuables ou des dispositifs d'atténuation pour mieux prendre en compte ces secteurs d'activité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sereine Mauborgne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.