Question 16510 — femmes

Summary

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, quant au problème dans le calcul du nombre de féminicides en France. Le mardi 2 janvier 2024, le garde des sceaux annonçait que le nombre de féminicides en 2023, avait connu une baisse de 20 % par rapport à l'année passée : 94 cas de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint contre 118 en 2022, démontrant d'après lui, de la réussite des politiques publiques menées par l'État. Néanmoins, ces chiffres sont remis en cause par un nombre important de collectifs et d'associations féministes, pour qui une part importante des féminicides n'est pas prise en compte. Les données officielles ne comptabilisent comme féminicides, que les actes commis par un conjoint ou un ex-conjoint. Cette conception est jugée comme trop restreinte pour les différents acteurs associatifs, pour qui la définition de féminicide correspond à tout meurtre d'une femme en raison de son genre. Les chiffres avancés par M. le ministre excluent donc, de fait tous les autres drames étant le résultat indirect de ces violences misogynes : suicides de femmes suite aux violences qu'elles ont subies ; ainsi que des catégories marginalisées : femmes trans et travailleuses du sexe. Ces associations réclament depuis de nombreuses années que des avancées soient produites dans le traitement judiciaire des homicides contre les femmes, avec une priorité sur l'inscription dans le code pénal du concept de féminicide, permettant ainsi une meilleure prise en compte de tous les types de violences sexistes et sexuelles. Mais également une meilleure prise en compte des différents types de féminicides, tels qu'ils sont définis par l'Organisation mondiale de la santé, afin que le droit français ne se cantonne plus à la simple catégorie des « féminicides intimes ». Une réelle qualification de ce type d'actes meurtriers serait en cohérence avec le plan de lutte contre les violences faites aux femmes que le Gouvernement se targue d'avoir mis en place. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de permettre une meilleure prise en compte des différents homicides commis contre les femmes dans les chiffres officiels.

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1. 26 March 2024

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