Question 16519 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la grille indiciaire appliquée aux personnels contractuels de catégorie A travaillant dans la formation continue des adultes au sein des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) qui vont fêter leurs 50 ans d'existence cette année. Cette grille, établie en 1993, n'a pas été révisée depuis plus de 30 ans, alors que les grilles indiciaires des personnels titulaires, enseignants ou administratifs, ont déjà fait l'objet de révisions. Actuellement, cette grille impose quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3e catégorie, 2e catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Cependant, les premiers indices salariaux proposés pour un formateur contractuel détenant une licence sont au niveau du Smic, ce qui est manifestement inadéquat, surtout compte tenu de l'augmentation du coût de la vie. Dans l'académie de Toulouse en particulier, beaucoup de formateurs (qui ont pourtant les compétences et les diplômes requis) n'ont pas accès à la 1ère catégorie et à la connaissance de Mme la députée aucun personnel n'est classé en hors-catégorie. De plus, ces personnels ne bénéficient d'aucune prime ni indemnité supplémentaire à leur salaire. Afin de maintenir l'attractivité du réseau des GRETA et de protéger ces personnels, une révision de cette grille datant de 1993 est impérative. Elle demande donc quelles sont les mesures envisagées pour revaloriser cette grille salariale et qui permettraient un accès légitime plus transparent à la 1ère catégorie et à la hors-catégorie pour les personnels éligibles.

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1. 26 March 2024

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