Question 1652 — services publics

Summary

Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'allongement des délais de traitement des dossiers dans les préfectures et les sous-préfectures sur l'ensemble du territoire national. Que ce soit pour la délivrance de cartes nationales d'identité, de passeports et de permis de conduire pour les concitoyennes et concitoyens ou pour l'obtention et le renouvellement de titres de séjour par des résidentes et des résidents étrangers, on croule sous les interpellations d'usagers excédés par les délais d'attentes interminables. Pourtant l'accès à des réponses administratives rapides est un élément de service public censé être garanti et une condition nécessaire à l'égalité républicaine. Les inégalités de traitement entre usagers sont encore accentuées par la grande variabilité des délais de réponse d'une (sous-)préfecture à l'autre. Il faut 32 jours pour renouveler un titre de séjour à la sous-préfecture d'Istres mais 117 jours pour la même démarche à celle d'Aix-en-Provence. De même, toutes les demandes administratives ne semblent pas avoir le même degré de priorité pour les services préfectoraux. Si une demande de renouvellement de titre de séjour est traitée en 82 jours par la sous-préfecture d'Arles, une demande de renouvellement d'autorisation de détention d'arme sera traitée en 15 jours par la même sous-préfecture. Ces délais imprévisibles et excessifs ont des conséquences concrètes sur la vie de l'ensemble des personnes résidant sur le territoire national, comme ce concitoyen du Grand-Est qui a dû annuler ses vacances sans remboursement face à la lenteur de la préfecture de Moselle dans la production de son passeport, ou encore cette femme ukrainienne, mariée à un français, qui n'a plus de nouvelle de sa demande de récépissé (titre de séjour provisoire de trois mois) depuis son dépôt en avril 2022. Elle ne peut donc pas, aujourd'hui, faire venir sa fille qui est toujours coincé dans un pays en guerre. Cette situation de dégradation du service public souligne une fois encore le manque de moyens récurrent engendré par les politiques d'austérité qui touchent la fonction publique. Pour traiter les démarches administratives des concitoyennes et concitoyens dans des délais raisonnables, il n'y a pas de secret. Il faut des agents publics en nombre suffisant et des moyens matériels et financiers pour que ces agents disposent des outils nécessaires à la réalisation de leur travail. Elle lui demande quelles dispositions allant dans ce sens le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'égalité de traitement partout sur le territoire de la République.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charlotte Leduc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.