Question 16526 — Français de l'étranger

Summary

Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par la Caisse des Français de l'étranger. Créée en 1978, la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle couvre plus de 200 000 assurés répartis dans près de 200 pays dans le monde. La CFE est actuellement le seul outil de politique publique permettant de proposer aux Français établis hors de France une couverture sociale en France et à l'étranger. Toutefois, dans la branche maladie, les comptes de la CFE sont fortement déficitaires, avec un déficit de près de 6 millions d'euro en 2022. Face à cela, la caisse a procédé à des ajustements tarifaires qui posent de plus en plus la question de l'accessibilité des tarifs pour les autres catégories. La CFE est la seule caisse de sécurité sociale qui ne bénéficie d'aucune recette de taxe affectée et d'aucun soutien de l'État. Ainsi, pour les catégories aidées, l'État ne participe qu'à hauteur de 380 000 euros par an malgré un engagement initial de financer la moitié du coût de cette catégorie aidée lors de sa création en 2002. Il s'agit là du seul concours perçu par la CFE de la part de l'État. La tenue future d'assises de la couverture sociale des Français de l'étranger en 2024 doit être l'occasion d'évaluer la situation de la CFE, seul moyen de garantir un filet de couverture sociale minimum aux 1 million et demi de Français vivant en dehors de l'Espace économique européen. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour financer la moitié du coût des catégories aidées, comme l'État s'était engagé à la création du dispositif. Elle lui demande comment le Gouvernement compte contribuer financièrement au bon fonctionnement de la mission publique assurée par la Caisse des Français de l'étranger. Enfin, elle lui demande quelles pistes sont examinées par le Gouvernement pour améliorer la qualité de la couverture sociale des Français vivant à l'étranger.

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1. 26 March 2024

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