Question 16527 — professions et activités sociales

Summary

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'exercice de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'accueil familial constitue une solution d'accompagnement à taille humaine qui permet à de nombreuses personnes vulnérables de bénéficier d'un cadre de vie adapté tout en favorisant leur maintien dans un environnement social et relationnel stable. Il représente également une réponse précieuse aux besoins croissants d'accompagnement liés au vieillissement de la population. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît aux accueillants familiaux un droit à trente jours de congés annuels ainsi qu'un accès aux formations obligatoires nécessaires à l'exercice de leur activité. Il prévoit également que la continuité de l'accueil des personnes hébergées doit être assurée durant les périodes d'absence de l'accueillant. Or plusieurs accueillants familiaux, notamment en Martinique, font état de difficultés importantes pour exercer effectivement ces droits. Faute de solutions de remplacement disponibles ou financièrement accessibles, certains déclarent renoncer à une partie de leurs congés, différer leur départ en formation ou supporter eux-mêmes des charges qui réduisent significativement leurs revenus. Cette situation interroge l'effectivité des droits reconnus par la loi ainsi que les conditions d'égalité de traitement entre les territoires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions garantissent concrètement l'exercice effectif des trente jours de congés annuels des accueillants familiaux et qui doit légalement supporter le coût du remplacement de l'accueillant durant ses congés ou ses formations obligatoires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données relatives au nombre moyen de jours de congés effectivement pris par les accueillants familiaux ainsi qu'aux difficultés rencontrées en matière de remplacement et quelles mesures sont mises en œuvre afin d'accompagner les départements et collectivités compétents dans l'organisation de réseaux de remplaçants agréés. Enfin, d'une façon plus générale, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique ou financier permettant de garantir l'exercice effectif des droits des accueillants familiaux sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les territoires dits d'outre-mer.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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