Question 16535 — impôts locaux

Summary

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires des logements dédiés à une activité de location saisonnière via des plateformes en ligne telles que Airbnb ou Abritel. Le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts dispose que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ne faisant pas partie de l'habitation personnelle des contribuables sont exemptés de cette taxe. L'administration fiscale interprète cette disposition comme ne s'appliquant pas aux propriétaires louant leur bien via des plateformes en ligne malgré le paiement de la CFE. Elle considère en effet que les propriétaires peuvent disposer de leur bien pendant certaines périodes de l'année, du fait de la nature des locations saisonnières proposées, lesquelles peuvent être acceptées ou refusées par le propriétaire. Elle souhaite une clarification des critères utilisés par l'administration fiscale pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'habitation dans ce contexte de location saisonnière via des plateformes en ligne et demande si des dispositions sont envisagées afin d'assurer une taxation plus juste.

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1. 26 March 2024

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