Question 16543 — santé

Summary

M. Éric Martineau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'accorder aux ambulances de transport sanitaire le statut de véhicules d'intérêt général prioritaires (VIGP). Les véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient du statut de VIGP, leur permettant, dans le respect des conditions prévues par le code de la route et sous réserve de l'usage des avertisseurs spéciaux, de déroger à certaines règles de circulation afin d'assurer l'accomplissement rapide de leurs missions de secours. À l'inverse, les ambulances privées ne bénéficient de ce statut que lorsqu'elles sont expressément missionnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU). Ainsi, lorsqu'une ambulance intervient à la demande d'un médecin généraliste ou spécialiste confronté à une urgence vitale nécessitant une prise en charge immédiate, elle demeure soumise aux règles ordinaires de circulation. Elle doit notamment respecter les feux tricolores, les panneaux « stop » et les limitations de vitesse, alors même que la situation médicale peut exiger une intervention dans des délais extrêmement contraints. Cette différence de traitement suscite une incompréhension croissante au sein de la profession ambulancière. Les ambulanciers diplômés d'État, professionnels de santé pleinement intégrés à la chaîne des secours, participent quotidiennement à la prise en charge des urgences vitales. Nombre d'entre eux estiment que les prérogatives dont ils disposent ne sont plus adaptées à la réalité de leurs missions et qu'une adaptation du cadre réglementaire est nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des ambulances privées intervenant dans le cadre d'urgences vitales prescrites par un médecin, afin qu'elles puissent bénéficier du régime applicable aux véhicules d'intérêt général prioritaires.

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1. 30 June 2026

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