Question 16571 — justice

Summary

M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage abusif qui serait fait de la garde à vue ; c'est à dire de la privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. En effet, selon un journal satirique paraissant le mercredi, et dont les allégations restent non démenties à ce jour, les procureurs auraient été destinataires d'instructions afin de faire un usage politicien de la garde à vue à l'encontre des « Gilets jaunes ». Certains passants sans aucun comportement suspect et sans motif plausible, seraient interpelés et fichés, puis privés de liberté durant la journée du samedi. Il demande si la Chancellerie aurait été informée de tels détournements de procédure, ou si elle a publiquement démenti ces allégations de la presse écrite.

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