Question 16571 — personnes handicapées

Summary

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public et aux potentielles aides. Le quotidien des personnes souffrant de handicap n'est en effet pas facilité par les lois et normes actuelles, celles-ci ayant bien souvent été décidées par des personnes étrangères à ces problématiques. Ainsi, l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public s'en trouve complexifiée. Les sites internet ou les différentes plateformes de ces établissements ne mentionnent, en effet, pas systématiquement les informations relatives à l'accessibilité de ces lieux pour les personnes souffrant de handicap et ce, malgré l'obligation de déclaration d'accessibilité prévue par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Ce manquement est particulièrement fréquent sur les différentes plateformes recensant des établissements du type Tripadvisor. Outre ce problème, l'accès aux différentes aides est également devenu complexe pour les personnes souffrant de handicap et en particulier pour celles et ceux éloignés du numérique. Il est en effet devenu très compliqué d'avoir accès à des renseignements ou même à un interlocuteur sans passer par les différents sites gouvernementaux ou les organismes de la sécurité sociale prévus à cet effet. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures destinées à renforcer l'application de l'obligation de déclaration d'accessibilité pour les établissements accueillant du public et à améliorer l'accès aux informations relatives aux aides financières auxquelles peuvent bénéficier les personnes souffrant de handicap.

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1. 26 March 2024

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