Question 16593 — animaux

Summary

M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard de publication de l'arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Depuis le 1er juillet 2026, l'absence de publication du nouvel arrêté place de nombreux départements dans un vide juridique qui compromet la régulation de plusieurs espèces causant d'importants dommages aux cultures, aux élevages et aux infrastructures. Pourtant, les préfectures avaient transmis dans les délais les dossiers techniques justifiant le maintien de ces classements. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les acteurs du monde rural, d'autant que plusieurs versions du projet d'arrêté remettent en cause les propositions fondées sur les réalités de terrain. Elle conduit également certains intervenants à suspendre leurs actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, faisant craindre une aggravation des risques sanitaires et des dégradations des ouvrages hydrauliques. Il lui demande quelles sont les raisons de ce retard, dans quels délais le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté et quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la continuité des dispositifs de régulation indispensables à la protection des territoires ruraux.

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Timeline

1. 7 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 7 July 2026

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