Question 16600 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène du nomadisme médical dans la prescription des arrêts de travail. Le recours à plusieurs médecins pour un même motif peut naturellement répondre à une nécessité médicale. Toutefois, certaines situations peuvent révéler des comportements consistant à multiplier les consultations afin d'obtenir la prescription d'arrêts de travail successifs ou répétés. Selon les données du Gouvernement, plus de 13 000 assurés se sont ainsi vu prescrire un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents au cours de l'année 2024. Ces pratiques, lorsqu'elles relèvent d'un usage abusif du système, alimentent les inquiétudes des employeurs, qui doivent faire face à des difficultés d'organisation, à des coûts supplémentaires liés au maintien de salaire et à une désorganisation du fonctionnement des entreprises. Elles interrogent également sur la bonne utilisation des ressources du système de protection sociale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux indemnités journalières. Elle prévoit notamment un renforcement des contrôles par les organismes de sécurité sociale ainsi qu'une meilleure information des employeurs lorsque des fraudes sont établies. Toutefois, ces dispositions semblent principalement intervenir lorsque la fraude est déjà caractérisée. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement estime que ces nouveaux outils permettront également de prévenir les situations de nomadisme médical, ou s'il envisage des mesures complémentaires destinées à mieux détecter les prescriptions multiples d'arrêts de travail lorsqu'elles traduisent un comportement abusif, tout en garantissant le respect de la liberté de choix du praticien et la continuité des soins.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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