Question 16630 — professions de santé

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application dans les territoires de l'avenant n° 5 de la convention nationale signée entre l'UNCAM et l'UNSMKL pour ce qui concerne le dispositif démographique. En effet, ce dispositif instaure l'utilisation d'une nouvelle méthodologie de zone en tenant compte de l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée (APL). Cet indicateur analyse ainsi la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et permet de déterminer les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins et celles caractérisées par une offre trop abondante au regard de la population. En Ille-et-Vilaine, le nouveau zonage divise le territoire en cinq catégories qui vont de zones sous-dotées jusqu'à des zones sur-dotées. La situation qui lui est soumise est celle de Saint-Grégoire, à côté de Rennes qui apparait en théorie comme une zone sur-dotée. En effet, cette commune dispose d'un centre hospitalier privé à rayonnement régional, voire même national et les masseurs-kinésithérapeutes travaillant dans cet hôpital sont pris en compte dans le calcul de l'indicateur. Pour autant, ils n'exercent en aucun cas au sein de la ville. Par ailleurs, la commune de Saint-Grégoire est dotée de deux centres commerciaux et de zones d'activités (souvent tertiaires) qui viennent accroître très fortement le nombre de personnes qui souhaiteraient avoir accès à ce type de soins. Ces deux éléments faussent la réalité de l'accès des habitants à une offre de proximité. C'est la raison pour laquelle il se permet de l'interroger sur cette problématique de la non prise en compte dans sa globalité du nombre de masseurs kinésithérapeutes sur la commune. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les difficultés territoriales posées par l'avenant n° 5 de la convention nationale ainsi que des disparités locales qui peuvent exister.

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1. 1 May 2019

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