Question 16635 — travail

Summary

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'inspection du travail dans le Val-de-Marne. La CGT-TEFP a publié début mars 2024 une carte présentant les taux de postes vacants à l'inspection du travail par département. Il en ressort que le Val-de-Marne est le septième département français où la situation est la plus dégradée, avec 43,18 % de postes vacants, soit 19 sections vacantes sur 44 au total. Rapporté aux actifs ayant un emploi en 2020 dans le Val-de-Marne, c'est donc plus de 265 000 d'entre eux qui ne sont pas protégés contre d'éventuels abus de la part de leurs employeurs. Dans nombre de secteurs géographiques ou domaines d'activités, aucun inspecteur ou contrôleur du travail n'est en mesure de contrôler le respect du droit du travail, faute de moyens et d'effectifs. Cette situation fait peser un risque évident sur les salariés et salariées, qui se retrouvent démunis en cas de violation du droit du travail dans leur entreprise, pouvant affecter leur santé et leur sécurité. Elle constitue également une rupture manifeste de l'égalité d'accès au service public. Cette situation de non-droit inadmissible n'est pas une fatalité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait des recrutements plus importants pour l'inspection du travail, afin de compenser partiellement la baisse chronique de ses effectifs à l'échelle nationale - de 16 % entre 2015 et 2021, selon le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines du ministère du Travail. Mais les mesures d'austérité annoncées récemment par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique retirent 3,5 millions d'euros à l'inspection du travail, annulant le recrutement prévu de 100 fonctionnaires d'autres administrations en détachement. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour pourvoir les postes vacants à l'inspection du travail dans le Val-de-Marne et sur tout le territoire, afin de lui donner les moyens de faire respecter les droits de l'ensemble des travailleurs et travailleuses.

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1. 26 March 2024

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