Question 16636 — travail

Summary

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la grève des femmes et des hommes de ménage de la société Elior-Dericheboug, sous-traitante de l'État dans les établissements de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), de la direction départementale des territoires (DDT) et du centre des impôts de la ville de Grenoble. Mme la députée rappelle que cette grève a démarré le 23 février 2024 en opposition à une nouvelle restructuration du travail dans ces établissements, qui a pour conséquences de muter plusieurs salariés sur d'autres sites comme le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble et des Ehpads. Elle souligne que les salariés concernés sont majoritairement des femmes, de plus de 55 ans, certaines étant parents isolés avec des enfants à charge. Elle souligne également que cette réorganisation aura pour effet d'alourdir la charge de travail pour les salariés restant sur les sites et d'allonger les temps de trajet des salariés mutés. Cela signifie que la même charge de travail est assumée par un nombre inférieur de salariés en raison des mutations et donc d'une diminution des effectifs sur les sites de travail. À cela s'ajoute l'absence de toute formation pour leur permettre de travailler dans des établissements de santé. Les salariés dénoncent par ailleurs plusieurs irrégularités qui entacheraient ces procédures. Mme la députée rappelle la responsabilité légale du donneur d'ordre, c'est-à-dire l'État, notamment en matière de santé et de sécurité sur l'ensemble des salariés travaillant dans ses établissements qu'ils et elles en soient salariés directs ou pas. L'État a donc une responsabilité légale en matière de santé et de sécurité concernant ces salariés en sous-traitance, aujourd'hui en grève. Mme la députée pointe le discours de M. Gabriel Attal concernant les salariés du nettoyage dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale du 30 janvier 2024 et l'injonction qu'il fait aux différents ministères de mettre un terme aux horaires décalés. Dans le cas de ces salariés, c'est l'inverse qui est en train de se préparer, ce qui est un non-sens total. Mme la députée indique que les salariés sont aujourd'hui mis sous-pression par leur employeur, le sous-traitant Elior-Derichebourg, abandonnés par l'État et contraints à faire grève pour ainsi se protéger et maintenir un cadre de travail qui les protège d'un risque sérieux en matière de santé et de sécurité au travail. Cette contrainte leur coûte très cher. En faisant grève, ils et elles sont privés de revenus et de salaires, alors que leur situation économique ne le leur permet pas. La privation de revenus, va donc plonger des salariés déjà fragiles dans plus de précarité voire de pauvreté, alors qu'elles et ils doivent continuer à assumer des charges familiales importantes et quotidiennes. Mme la députée souhaite donc savoir ce que M. le ministre compte mettre en œuvre pour sortir de ce conflit de manière satisfaisante pour les premiers concernés, c'est-à-dire les salariés. M. le ministre compte-il intervenir pour mettre un terme à ces mutations arbitraires et injustifiées afin de garantir à l'ensemble des travailleurs, grévistes ou non, un cadre de travail sécurisant. Enfin, elle luidemande s'il compte faire respecter le cadre légal et permettre aux grévistes d'être payés, car seuls leur employeur et l'État sont responsables de cette situation de grève à laquelle les grévistes ont été contraints.

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1. 26 March 2024

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