Question 16641 — enfants

Summary

M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans l'Oise, comme partout en France où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour garantir réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, qui pourrait se faire par l'extension de la garantie Pajemploi+, ou la création d'un fonds national de garantie des salaires.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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