Question 16662 — enseignement supérieur

Summary

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques de perturbation de la prochaine rentrée universitaire liés à l'application du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers. Ce décret ne crée pas les droits d'inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires : il encadre les possibilités d'exonération qui avaient conduit, dans de nombreux établissements, à une application très limitée du dispositif adopté en 2019. Il est légitime que l'État fasse respecter des règles qu'il a lui-même édictées, tout en préservant les exonérations fondées sur la situation personnelle des étudiants et les accords de coopération reposant sur la réciprocité. Or plusieurs organisations étudiantes et syndicales appellent les universités à refuser l'application de ce décret et annoncent la poursuite de mobilisations durant l'été et à la rentrée. Ces appels font craindre, dans certains établissements, des blocages, des occupations de locaux, des dégradations ou des entraves au bon déroulement des inscriptions et des enseignements à la rentrée universitaire. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que, par le passé, des mobilisations organisées par les mêmes acteurs ont presque systématiquement donné lieu à de telles perturbations, au détriment des étudiants, des personnels et de la continuité du service public. M. le député demande donc à M. le ministre quelles instructions il entend adresser aux présidences d'université et aux recteurs afin de garantir l'application effective du décret sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également quelles mesures de prévention, de coordination avec les préfets et de soutien aux établissements seront mises en œuvre afin d'assurer la continuité du service public universitaire, de protéger les étudiants et les personnels et d'empêcher que des actions militantes ne compromettent le déroulement de la rentrée 2026. Enfin, il lui demande si des mesures, comme la suspension des subventions étatiques, seront envisagées contre les organisations qui ne respectent pas la loi en menant des blocages, des occupations et des dégradations au sein des établissements universitaires.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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