Question 16683 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant le code général de la fonction publique. En effet, après une expérimentation entre 2020 et 2025, la loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI de conclure une rupture conventionnelle par son article 173 qui modifie le code général de la fonction publique en son chapitre II du titre V du livre V en insérant l'article L. 552-1 qui dispose que « L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue. » Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est venu entériner ce nouveau droit inscrit au code général de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique en France attendent la publication de ce décret. Les rectorats, par exemple, ne peuvent instruire les demandes et les enseignants ou personnels administratifs de l'Éducation nationale qui pourraient en bénéficier sont dans l'expectative. Or ces demandes sont habituellement traitées au mois de juin pour garantir une rentrée scolaire sereine quant aux effectifs mobilisables. Elle lui demande l'échéance de publication de ce décret d'application ainsi que les dispositions qui seront prises auprès des rectorats pour que les demandes soient traitées avant la rentrée de septembre 2026.

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1. 7 July 2026

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