Question 16697 — impôts locaux

Summary

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'arrachage massif des vignes sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties des collectivités territoriales. La filière viticole traverse une crise sans précédent. Après l'arrachage de 27 451 hectares de vignes en 2025, 27 929 hectares supplémentaires devraient être arrachés en 2026. Afin d'aider les viticulteurs et viticultrices à affronter cette crise, le ministère de l'agriculture a mis en place une aide de 4 000 euros par hectare arraché. Se pose désormais la question de l'avenir de ces surfaces. Dans certains départements comme la Drôme, la vigne, peu gourmande en eau, constitue une culture particulièrement adaptée aux conditions pédoclimatiques, ce qui rend son remplacement particulièrement difficile face à la démultiplication des sécheresses. Toutefois, une conséquence directe de ces aides à l'arrachage semble avoir été sous-évaluée : une fois les vignes arrachées, les parcelles sont reclassées dans une catégorie fiscale moins imposée, une mesure nécessaire pour les viticulteurs et viticultrices mais qui entraîne une baisse significative des recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes concernées. À Suze-la-Rousse, commune de 2 077 habitants située dans la Drôme, le manque à gagner est déjà conséquent. En 2025, 150 hectares ont été déclassés, près de 100 hectares supplémentaires le sont déjà en 2026 et la dynamique va se poursuivre. Le produit moyen de la taxe foncière de la commune passe ainsi d'environ 96 euros par hectare à seulement 12 euros après déclassement. Pour la seule année 2025, cette perte est estimée à 12 600 euros, avec un impact encore plus important attendu en 2026. Cette diminution des recettes intervient dans un contexte déjà marqué par la réduction des ressources des collectivités territoriales, notamment à travers la baisse de la contribution de l'État aux collectivités de 5,3 milliards d'euros prévue dans le budget pour 2026, dans un contexte de fragilisation importante de l'autonomie fiscale des communes. Les communes concernées se retrouvent ainsi confrontées à une situation financière incertaine entre la diminution de leurs recettes et le maintien, voire l'augmentation, de leurs charges. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser les pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties subies par les collectivités territoriales du fait de l'arrachage massif des vignes.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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