Question 16702 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. Créée à la suite de la canicule de 2003, cette journée de solidarité avait pour objectif de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle repose notamment sur la contribution solidarité autonomie (CSA), acquittée par les employeurs, correspondant à 0,3 % de la masse salariale. Depuis sa création, ce dispositif aurait généré près de 36 milliards d'euros de recettes. Or les épisodes de forte chaleur continuent de révéler les importantes fragilités de la prise en charge des personnes les plus vulnérables. Selon les premières estimations disponibles, l'épisode caniculaire de la période du 24 juin 2026 au 28 juin 2026 aurait déjà entraîné une surmortalité de l'ordre de 1 000 décès, touchant principalement les personnes âgées. Dans le même temps, de nombreux établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et structures médico-sociales demeurent insuffisamment équipés en systèmes de rafraîchissement ou de climatisation, malgré la récurrence désormais prévisible des épisodes de canicule. Vingt ans après la création de cette contribution exceptionnelle, de nombreux Français s'interrogent donc légitimement sur l'affectation concrète des sommes ainsi perçues. Il convient donc d'apprécier les investissements effectivement réalisés pour améliorer durablement les conditions d'accueil, de sécurité et de protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer le montant total des recettes perçues au titre de la journée de solidarité depuis 2004, la ventilation détaillée de leur utilisation année par année, les investissements consacrés à l'adaptation des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées face aux épisodes de fortes chaleurs, ainsi que les raisons pour lesquelles un nombre important de ces établissements demeure aujourd'hui dépourvu d'équipements de climatisation ou de rafraîchissement adaptés. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les ressources issues de cette contribution soient effectivement mobilisées pour répondre aux objectifs ayant présidé à sa création.

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1. 7 July 2026

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