Question 16707 — justice

Summary

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque criant de moyens humains consacrés à la protection des mineurs victimes de violences sexuelles dans les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais. À la suite de plusieurs affaires dramatiques ayant révélé de graves dysfonctionnements dans le traitement judiciaire de plaintes pour violences sexuelles commises sur des mineurs, M. le ministre a ordonné le réexamen en urgence de plusieurs dizaines de milliers de procédures sur l'ensemble du territoire national. Dans le Nord Pas-de-Calais, cette opération concerne à elle seule près de 5 500 dossiers. Parmi eux, 1 848 procédures devront être réexaminées par le tribunal judiciaire de Lille, 422 par celui d'Arras et une centaine par celui de Béthune. Ces chiffres illustrent l'ampleur de la tâche qui attend des juridictions déjà confrontées à une surcharge chronique d'activité. Cette situation met une nouvelle fois en lumière les conséquences de décennies de sous-investissement dans la justice. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, où la pression judiciaire est particulièrement forte, magistrats, greffiers, enquêteurs et personnels de justice dénoncent depuis des années des effectifs insuffisants qui allongent les délais de traitement et fragilisent le suivi des affaires les plus sensibles. Les victimes, en particulier les enfants, ne peuvent être les premières victimes de cette carence de l'État. Il est profondément inquiétant que ce soit une succession de drames médiatisés qui conduise le Gouvernement à ordonner dans l'urgence le réexamen de milliers de dossiers qui auraient dû faire l'objet d'un suivi rigoureux dès leur ouverture. Une politique pénale ne peut se résumer à des réactions ponctuelles après chaque affaire ayant suscité une forte émotion. La protection des mineurs exige des moyens permanents, une justice de proximité dotée d'effectifs suffisants et une réponse pénale rapide et systématique face aux auteurs de violences sexuelles. Les habitants du Nord et du Pas-de-Calais sont en droit d'attendre que l'État garantisse une protection effective des enfants sur l'ensemble du territoire et non uniquement lorsque l'actualité met en lumière les défaillances de l'institution judiciaire. Il lui demande en conséquence combien de magistrats, de magistrats du parquet, de greffiers, de juristes assistants, d'attachés de justice et d'enquêteurs spécialisés supplémentaires seront affectés aux tribunaux judiciaires de Lille, d'Arras, de Douai et de Béthune afin de permettre le réexamen de ces procédures dans des délais compatibles avec les exigences de protection des mineurs, quel calendrier le Gouvernement fixe pour l'achèvement du réexamen de ces procédures dans les juridictions concernées et selon quels indicateurs il entend rendre compte publiquement de l'avancement de cette opération. Enfin, quel plan pluriannuel de renforcement des effectifs et des moyens budgétaires le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais afin que la protection des enfants victimes de violences sexuelles ne dépende plus de mesures d'urgence prises à la suite de drames mais d'une véritable politique pénale fondée sur l'autorité de la justice, la certitude de la sanction et la protection prioritaire des victimes.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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