Question 16720 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les agents français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable ». Mme la députée a été alertée par des Français établis dans sa circonscription de l'impossibilité des agents de la fonction publique d'état exerçant hors métropole de bénéficier du versement du « forfait mobilité durable ». En effet, la rémunération d'un agent de droit public français établi à l'étranger est prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, lequel liste de manière limitative les émoluments perçus par lesdits agents (articles 2 et 14). Du fait du caractère exclusif de ces émoluments, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, qui prévoit le versement d'un « forfait mobilité durable » pour les agents publics, ne s'applique qu'aux agents établis en France et n'est pas applicable à l'étranger. Mme la députée souhaite souligner les efforts réalisés par les agents français à l'étranger dans le contexte du changement climatique pour diminuer leurs empreintes carbone et impacts et attester de leur volonté de participer à l'ambition affichée du « Plan Ambassade verte », mis en place par le ministère. Elle lui demande, en conséquence, si la règlementation en vigueur pourrait être modifiée de manière à permettre aux agents de droit public français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable » et ainsi encourager la mobilité durable pour tous les fonctionnaires.

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1. 2 April 2024

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