Question 16726 — impôts et taxes

Summary

Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bien-fondé du maintien de la taxe applicable aux serres de jardin. Ces structures qui permettent de cultiver son potager offrent de nombreux bienfaits environnementaux, en réduisant la consommation d'eau et l'utilisation de pesticides. D'autre part, ces installations favorisent la biodiversité et permettent de préserver les sols, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de l'écosystème. Elles jouent également un rôle essentiel dans la promotion des bonnes pratiques en matière environnementale mais également alimentaire, favorisant les circuits courts en matière de production des fruits et légumes de saison et donc une alimentation plus saine pour les concitoyens. L'article 111 de la loi de finances pour 2022 a étendu l'exonération facultative de taxe d'aménagement prévue par l'article L 331-9, 8° du code de l'urbanisme aux serres de jardin d'une surface inférieure ou égale à 20m2 destinées à un usage non professionnel. Or il est constaté que certaines communes exonèrent de cette taxe, tandis que d'autres l'appliquent. Cette disparité crée une inégalité entre les citoyens, ce qui ne reflète pas une politique fiscale juste et équitable. Dans ce contexte, elle lui demande si la suppression de la taxe sur les serres pourrait être purement et simplement actée sur le fondement du principe d'égalité devant l'impôt.

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1. 2 April 2024

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