Question 16728 — interruption volontaire de grossesse

Summary

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la nécessité de mettre en place un dispositif de rapatriement pour les Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à l'interruption volontaire de grossesse. En mars 2024, la France a été le premier pays à constitutionnaliser la liberté garantie à toute femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse sans conditions, hormis celle du délai. Mme la députée souligne l'importance de garantir l'accès à cette liberté également pour les Françaises établies à l'étranger. Sur les 33 pays qui composent la circonscription que Mme la députée représente, seuls cinq pays garantissent un accès à l'interruption volontaire de grossesse dans les mêmes conditions que la France : le Mexique, l'Uruguay, Cuba, la Colombie et l'Argentine. La plupart des autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes interdisent le recours à l'interruption volontaire de grossesse ou le restreignent fortement à des conditions cumulatives et alternatives de danger pour la vie de la mère (Venezuela, Pérou, Costa Rica), de viol (Équateur), de malformation du fœtus (Chili, Panama) et d'inceste (Bolivie). À ce panorama s'ajoute le contexte politique actuel en Argentine qui impose de rester attentifs aux évolutions législatives car cette liberté est fortement menacée par le gouvernement. Selon leur pays de résidence, les Françaises établies à l'étranger n'ont pas la possibilité de pouvoir accéder à cette liberté pourtant constitutionnellement garantie pour toutes les Françaises. Lors de l'examen de la loi finances pour 2023, le Sénat s'est prononcé en faveur de la création d'un dispositif de rapatriement d'urgence pour les Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement n'a cependant pas été conservé lors de la mise en œuvre de l'article 49, alinéa 3, par le Gouvernement. Elle lui demande, en conséquence, selon quelles modalités un rapatriement et la mise en place d'un suivi médical une fois en France pourraient être proposés aux Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse, dans un pays où cette intervention est interdite ou fortement conditionnée.

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1. 2 April 2024

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