Question 1673 — agriculture

Summary

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants des agriculteurs de sa circonscription au sujet des difficultés pratiques qu'ils rencontrent pour solliciter les aides à la prise en charge des cotisations sociales annoncées en juin 2022 par le Gouvernement. En effet, dans le cadre du déploiement du plan de résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif pour aider les agriculteurs à faire face à la hausse des coûts de production. La date limite pour le dépôt des dossiers de demande est fixée au 1er octobre 2022. Or pendant l'été, la charge de travail des agriculteurs est très importante, tout particulièrement cette année 2022 où la canicule et la sécheresse ont contraints les éleveurs à redoubler d'efforts pour surveiller, abreuver voire nourrir leurs animaux au pré. Le secteur laitier, la viande (vaches allaitantes, volailles) et les grandes cultures de printemps (maïs, tournesol, soja) ont également nécessité une attention et des efforts supplémentaires pour les exploitants. À cela s'ajoutent les délais engendrés par les vacances des comptables et des questions restées sans réponse pour remplir les dossiers. C'est pourquoi si une enveloppe de 150 millions d'euros a été votée, seuls 150 dossiers ont semble-t-il été finalisés à ce jour, ce qui tend à prouver que la date du 1er octobre 2022 ne laisse pas assez de temps aux agriculteurs pour exprimer leurs besoins. Aussi, pour faire en sorte que les mesures d'aides initiées atteignent leur objectif de soutien des agriculteurs, la FRSEA Bourgogne Franche-Comté appelle de ses vœux un délai supplémentaire de 15 jours permettant le dépôt des dossiers jusqu'au 15 octobre 2022. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.