Question 1675 — communes

Records

Official question 1675 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 20 February 2014

   Réponse

   FISCALITÉ COMMUNALE M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Sylvain Berrios. Monsieur le Premier ministre, depuis deux ans, vous n'avez cessé de mettre les communes à l'index, comme l'illustrent deux exemples. Première illustration : la seule économie identifiée dans les dépenses de l'État est la baisse de la dotation générale de fonctionnement, à hauteur de 1,5 milliard, dont 840 millions pour les seules communes. Un député du groupe UMP . C'est scandaleux ! M. Sylvain Berrios. Autre exemple : la réforme dite des rythmes scolaires de M. Peillon (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) . Cette obsession de M. Peillon coûtera aux seules communes un milliard d'euros par an. L'impact de vos réformes pour Saint-Maur-des-Fossés, ville où je suis élu, sera de 5,2 millions d'euros par an. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. François André. La pauvre ville ! M. Sylvain Berrios. André Laignel lui-même, ancien ministre socialiste et président de la commission des finances locales, a indiqué que votre politique aboutirait in fine à un divorce entre les collectivités et l'État. Mais le véritable objectif de votre acharnement contre les communes est enfin révélé avec votre réforme de la taxe d'habitation et de la taxe foncière… M. Bernard Roman. Quelle réforme ? M. Sylvain Berrios. …qui aboutira, dès le lendemain des élections municipales, à une nouvelle augmentation d'impôts, sans précédent, pour les deux tiers des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. Claude Goasguen. Très bien ! M. Sylvain Berrios. Monsieur le Premier ministre, les communes n'ont pas vocation à être le percepteur d'un État incapable de se réformer. Il n'a pas non plus vocation à être le porte-monnaie d'un gouvernement dépensier, incapable de maîtriser son budget. Je vous demande, nous vous demandons, d'engager clairement le Gouvernement sur la voie des baisses d'impôts, et de respecter la libre autonomie des communes, qui est un principe constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et certains bancs du groupe UDI.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Il y a eu effectivement, monsieur le député, une baisse des dotations aux collectivités locales, d'un milliard et demi. Vous étiez nombreux, d'ailleurs, lors du débat relatif à cette question, à discuter de la façon dont il fallait réduire les dotations. Je vous rappelle que, dans l'hypothèse que vous aviez défendue, il fallait ôter 50 milliards de dotations aux collectivités locales, soit plus de trente fois le montant retenu. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) M. Guy Geoffroy. C'est quoi, cette histoire ? Mme Marylise Lebranchu, ministre . Nous avons, ensemble, par souci de justice, déterminé un certain nombre de règles de péréquation. Monsieur le député, je veux bien que l'on fasse zéro économie sur les 51 milliards de dotations de base et les quelques dotations supplémentaires que nous versons aux communes, à la condition que, lors de la discussion du budget, vous me disiez comment vous trouvez les 130 milliards d'euros d'économies que votre collègue, M. Mariton, vient d'annoncer. Expliquez-moi aussi pourquoi Mme Valérie Pécresse elle-même, en toute transparence, avait annoncé une baisse estimée à au moins 50 milliards d'euros ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Allez-vous nous suivre, avec Gilles Carrez, sur une réforme attendue de la dotation globale de fonctionnement, qui puisse réellement renforcer la justice entre nos collectivités territoriales ? Il est vrai qu'à cet égard, votre commune est bien lotie. M. Bernard Roman. Répondez ! Mme Marylise Lebranchu, ministre . Nous n'avons fait aucune proposition de révision de la taxe d'habitation, si ce n'est – rien de plus – une péréquation supplémentaire. Mme Anne Grommerch. Démissionnez si vous ne savez pas quoi faire ! Mme Marylise Lebranchu, ministre . Alors, soyons justes avec les communes, monsieur le député, et retrouvons-nous pour ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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