Question 16754 — outre-mer

Summary

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité pour les entreprises calédoniennes de bénéficier d'un rééchelonnement pur et simple de la durée de remboursement de 5 à 10 ans des prêts garantis par l'État (PGE) accordés aux entreprises calédoniennes. Lors de sa venue sur le territoire du 25 au 27 novembre 2023, M. le ministre a affirmé que les entreprises calédoniennes « ont droit à un étalement de dix ans et sans stigmatisation » de leur prêts garantis par l'État. Cependant, si cette possibilité existe, elle demeure lourde et compliquée et n'est pas sans conséquences pour les entreprises. On est donc bien loin de la procédure simplifiée permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté avérée de rééchelonner le règlement de leurs PGE. Au regard de l'actualité économique calédonienne particulièrement difficile et dense, avec l'extension de la durée de remboursement des PGE de 5 à 10 ans et la révision des autres modalités de ces prêts, l'État apporterait aux entreprises calédoniennes qui en feraient la demande, une bouffée d'oxygène leur permettant de tenter de survivre dans ce contexte tendu. Il lui demande donc quels sont les moyens envisagés pour simplifier l'accès au rééchelonnement des prêts garantis par l'État et ainsi soulager les entreprises calédoniennes qui en ont grandement besoin.

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1. 2 April 2024

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