Question 1677 — étrangers

Summary

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Malgré les évolutions fréquentes et récentes de la loi française, des centaines de mineurs non accompagnés dorment encore sous les ponts depuis plusieurs mois. À plusieurs reprises, ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. La présomption de minorité n'est pas respectée et les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre plus de 300 mineurs non accompagnés en recours. Plus de 100 mineurs sont pris en charge dans le dispositif « Station » mis en place conjointement par la métropole et la préfecture, tandis que 140 mineurs ont été abrités par la métropole dans des gymnases à l'approche des grands froids et 30 par le diocèse de Lyon. Aussi, 110 mineurs sont actuellement abrités dans des squat tandis que près de 40 sont actuellement à la rue. Ils ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire entre squat et hébergements de fortune. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer leurs compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. Par ailleurs et de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel imposent le respect d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768). Cette présomption valant également le temps du recours, il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir aux mineurs non accompagnés présents sur le territoire national une prise en charge réelle et effective.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Afin de les identifier, et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Par ailleurs, la personne se prétendant mineure non accompagnée peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en vertu de l‘article 375 du Code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive et met fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. En sus, s'agissant des personnes reconnues comme étant mineures non accompagnées (MNA) par le juge des enfants, la loi du 7 février 2022 améliore la situation des enfants placés en interdisant le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et met fin aux sorties « sèches » de l'aide sociale à l'enfance à la majorité en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements. Cette prise en charge est appelée dans la pratique « contrat jeune majeur « (article L.222-5 du CASF). L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement. Dès lors, il n'y a pas de doutes sur la détermination des autorités responsables de la prise en charge et de l'évaluation de la situation de personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la loi dispose qu'elles relèvent de la responsabilité du Président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Les autorités judiciaires, comme le représentant de l'Etat, recherchent activement toutes les solutions utiles à l'exercice par la collectivité départementale de la mission d'aide sociale à l'enfance que lui confère la loi, dans un esprit d'échange et de dialogue. S'agissant plus particulièrement de la protection de l'enfance dans le Rhône, les deux collectivités (conseil départemental et métropole de Lyon) sont compétentes, depuis la loi du 27 janvier 2014, chacune sur les territoires qui la concerne. A ce titre, sur le début de l'année 2024, 2/3 des MNA confiés par décisions judiciaires sont pris en charge par la métropole de Lyon et 1/3 par le conseil départemental. Nombre de MNA confiés par décisions judiciaires du 1er janvier au 22 novembre 2024. Source : DPJJ/MMNA. Département Clé de répartition pour l'année 2024 Nombre de MNA confiés par décisions judiciaires pour 2024 001 Ain 1,10 % 133 002 Aisne 0,80 % 98 003 Allier 0,49 % 59 004 Alpes-de-Haute-Provence 0,24 % 25 005 Hautes-Alpes 0,23 % 27 006 Alpes-Maritimes 1,83 % 224 007 Ardèche 0,51 % 63 008 Ardennes 0,39 % 46 009 Ariège 0,23 % 27 010 Aube 0,46 % 54 011 Aude 0,56 % 66 012 Aveyron 0,43 % 56 013 Bouches-du-Rhône 2,92 % 369 014 Calvados 1,09 % 133 015 Cantal 0,23 % 28 016 Charente 0,53 % 66 017 Charente-Maritime 1,04 % 127 018 Cher 0,44 % 57 019 Corrèze 0,38 % 46 020 Corse 0,57 % 69 021 Côte-d'Or 0,86 % 106 022 Côtes-d'Armor 0,94 % 119 023 Creuse 0,17 % 35 024 Dordogne 0,62 % 76 025 Doubs 0,86 % 105 026 Drôme 0,79 % 96 027 Eure 0,87 % 65 028 Eure-et-Loir 0,71 % 85 029 Finistère 1,46 % 177 030 Gard 1,11 % 134 031 Haute-Garonne 2,17 % 263 032 Gers 0,28 % 32 033 Gironde 2,52 % 311 034 Hérault 1,80 % 218 035 Ille-et-Vilaine 1,73 % 216 036 Indre 0,34 % 42 037 Indre-et-Loire 0,99 % 122 038 Isère 2,00 % 247 039 Jura 0,42 % 52 040 Landes 0,63 % 76 041 Loir-et-Cher 0,46 % 59 042 Loire 1,19 % 147 043 Haute-Loire 0,38 % 45 044 Loire-Atlantique 2,27 % 283 045 Loiret 1,10 % 136 046 Lot 0,27 % 32 047 Lot-et-Garonne 0,51 % 62 048 Lozère 0,12 % 15 049 Maine-et-Loire 1,29 % 160 050 Manche 0,77 % 94 051 Marne 0,92 % 111 052 Haute-Marne 0,26 % 31 053 Mayenne 0,47 % 57 054 Meurthe-et-Moselle 1,02 % 125 055 Meuse 0,26 % 31 056 Morbihan 1,27 % 154 057 Moselle 1,71 % 211 058 Nièvre 0,30 % 41 059 Nord 3,94 % 494 060 Oise 1,29 % 157 061 Orne 0,42 % 51 062 Pas-de-Calais 2,17 % 272 063 Puy-de-Dôme 0,93 % 112 064 Pyrénées-Atlantiques 1,09 % 134 065 Hautes-Pyrénées 0,35 % 45 066 Pyrénées-Orientales 0,74 % 87 067 Bas-Rhin 1,81 % 222 068 Haut-Rhin 1,22 % 149 069b Rhône 0,72 % 88 069 Métropôle-de-Lyon 1,86 % 250 070 Haute-Saône 0,38 % 45 071 Saône-et-Loire 0,86 % 86 072 Sarthe 0,91 % 109 073 Savoie 0,70 % 86 074 Haute-Savoie 1,41 % 166 075 Paris 2,99 % 391 076 Seine-Maritime 1,85 % 225 077 Seine-et-Marne 2,31 % 282 078 Yvelines 2,35 % 287 079 Deux-Sèvres 0,58 % 72 080 Somme 0,78 % 108 081 Tarn 0,59 % 75 082 Tarn-et-Garonne 0,42 % 50 083 Var 1,76 % 212 084 Vaucluse 0,87 % 106 085 Vendée 1,18 % 145 086 Vienne 0,65 % 78 087 Haute-Vienne 0,57 % 71 088 Vosges 0,51 % 64 089 Yonne 0,48 % 58 090 Territoire-de-Belfort 0,21 % 24 091 Essonne 1,99 % 243 092 Hauts-de-Seine 2,54 % 314 093 Seine-Saint-Denis 2,22 % 381 094 Val-de-Marne 2,16 % 291 095 Val-d'Oise 1,91 % 232 100,00 % 12 406

   Source: dateReponse

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  text · FR · 10 December 2024

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  text · FR · 5 November 2024

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