Question 16770 — santé

Summary

M. Ludovic Mendes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement rapide des cigarettes électroniques dites « JNR » ( Just No Reason ), qui apparaissent aujourd'hui comme une nouvelle génération de dispositifs de vapotage susceptibles de soulever des interrogations quant à leur compatibilité avec l'objectif poursuivi par le législateur lors de l'interdiction des puffs jetables. Présentés comme rechargeables ou réutilisables, ces dispositifs n'en demeurent pas moins, dans les faits, des produits dont la durée de vie semble limitée, notamment en raison de l'impossibilité de remplacer certains composants essentiels tels que la résistance. Ils sont ainsi susceptibles d'être éliminés une fois les flacons consommés, se rapprochant par certains aspects de produits à usage quasi jetable. Leur faible coût d'acquisition et leur simplicité d'utilisation contribuent également à leur diffusion rapide auprès des consommateurs. De nombreuses interrogations sont par ailleurs exprimées quant aux modalités de présentation et de promotion de ces produits. Certains observateurs relèvent l'utilisation de noms commerciaux évocateurs ainsi que de codes visuels inspirés de l'univers des confiseries ou de la culture populaire, susceptibles d'exercer une attractivité particulière auprès d'un public jeune. Ces éléments soulèvent des questions dans un contexte où les pouvoirs publics entendent prévenir l'entrée des mineurs dans la consommation de nicotine. La présence de QR codes renvoyant vers des contenus promotionnels sur certains emballages interroge également quant au respect de la réglementation applicable. Par ailleurs, la commercialisation croissante de ces dispositifs sur internet et les réseaux sociaux appelle une vigilance particulière s'agissant du contrôle de la vente aux mineurs et de la conformité des produits mis sur le marché. Plusieurs acteurs de la prévention soulignent également les difficultés pouvant exister pour identifier l'origine de certains produits, vérifier leur composition effective ou encore s'assurer du respect des obligations déclaratives et sanitaires prévues par la réglementation. En particulier, certaines observations font état de dispositifs dont la capacité de réservoir pré-rempli pourrait être très supérieure à la limite réglementaire actuellement fixée à 2 ml. L'absence apparente de mécanismes de sécurité enfant sur certains modèles suscite également des préoccupations au regard des volumes de liquide nicotiné susceptibles d'être utilisés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère que les dispositifs de type JNR sont compatibles avec l'objectif poursuivi par l'interdiction des puffs jetables. Il lui demande également quelles mesures de contrôle sont actuellement mises en œuvre afin de garantir le respect de l'interdiction de vente aux mineurs, de vérifier la conformité de ces produits aux exigences réglementaires et, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés. Enfin, au-delà du cas particulier des dispositifs JNR, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la capacité du cadre réglementaire actuel à répondre aux évolutions rapides du marché des produits nicotiniques. En effet, l'expérience montre que chaque nouvelle interdiction ou restriction ciblée tend à être suivie de l'apparition de produits ou de modèles économiques permettant d'en contourner les effets. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage une approche plus globale et durable de la régulation de ces produits, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent de manière récurrente au gré des innovations commerciales et techniques.

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1. 7 July 2026

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