Question 16790 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Gilles Le Gendre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi dite « Macron » du 6 août 2015 qui portait notamment sur les professions réglementées, le statut de notaire concentrait de nombreuses attentes. Ouverture de nouveaux offices notariaux, baisse des tarifs, plus grande liberté d'installation étaient les mots d'ordre de cette réforme. Si la plupart des objectifs ont été atteints, un point en particulier peut susciter de la déception chez les jeunes notaires : le tirage au sort. Un décret pris le 9 novembre 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice de l'époque, vide la loi de tout son sens en permettant aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Certains notaires déjà propriétaires d'une étude se retrouvent donc à la tête de plusieurs études pendant que d'autres diplômés ne peuvent toujours pas s'installer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en amont du nouveau tirage au sort qui aura bientôt lieu.

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