Question 16794 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des Palestiniens originaires de la bande de Gaza qui souhaitent obtenir des visas vers la France depuis les postes consulaires égyptiens. Les habitants de Gaza qui réussissent à atteindre l'Égypte par le terminal de Rafah ne peuvent rester que pendant une période de 30 jours et doivent ensuite obtenir un visa ou un laissez-passer pour se rendre dans un autre pays. Cependant, si les conditions d'obtention des visas au titre de l'asile ne changent pas, ceux qui désirent rejoindre des proches ou une structure d'accueil en France depuis les postes consulaires français en Égypte ne peuvent actuellement pas le faire. Face à l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, la Cour nationale du droit d'asile, dans une décision du 12 février 2024, a ouvert la voie vers la possibilité pour les Palestiniens originaires de Gaza de se voir octroyer la protection subsidiaire prévue par le droit européen, en estimant qu'en cas de retour à Gaza, leur seule présence en tant que civils constitue un risque réel et immédiat pour leur vie ou leur personne. Ainsi, M. le député s'interroge sur la possibilité d'étendre l'accession à cette protection aux Palestiniens originaires de la bande de Gaza pouvant être accueillis par des proches ou des structures identifiées en France et qui en feraient la demande depuis l'Égypte. En ce sens, M. le député rappelle le dispositif des « couloirs humanitaires » qui avait été mis en place pour faciliter aux Syriens l'obtention de visas au titre de l'asile en urgence depuis les postes consulaires de Beyrouth, d'Istanbul ou d'Amman. Il souhaite savoir si un dispositif similaire pourrait être mis en œuvre pour les personnes originaires de Gaza.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérôme Guedj · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.