Question 16797 — retraites : généralités

Summary

M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats font part au ministère de leurs inquiétudes sur la fin des réserves prévues pour 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat. Alerté par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, ce dernier a formulé plusieurs propositions pour faire face à cette situation, notamment que les fonds non-utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep) puissent abonder le régime additionnel de retraite (rar). En effet, ces sommes sont inscrites au budget de l'État au titre de l'enseignement privé (Bop 139) et ont été à l'origine affectées pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. Il souhaite donc d'une part connaître sa position sur cette demande formulée par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures adéquates pour garantir la survie et la stabilité de ce régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé sous contrat.

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1. 2 April 2024

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