Question 16798 — retraites : régime général

Summary

Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les implications du recul de l'âge légal de départ à la retraite, tel qu'introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés ayant adhéré à un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Elle cite l'exemple des travailleurs nés après le 1er septembre 2021 qui, en accord avec leur employeur, ont utilisé les droits accumulés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite. Suite à la modification de l'âge légal induite par la réforme, ces salariés se trouvent contraints de cotiser un ou plusieurs trimestres supplémentaires. Ainsi un salarié né le 1er janvier 1962, ayant activé son compte épargne-temps au 1er janvier 2023 avec l'accord de son employeur pour cesser son activité professionnelle à un an de l'âge légal de départ à la retraite (62 ans, soit le 1er janvier 2024), se voit contraint d'attendre six mois supplémentaires avant de pouvoir prendre sa retraite. Face à cette situation, deux options s'offrent à ces salariés : reprendre leur activité professionnelle pour valider les trimestres de cotisation supplémentaires nécessaires en raison du recul de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme, ou prendre des congés sans solde, ce qui aura un impact sur leurs revenus. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Les premiers décrets d'application de la réforme des retraites n'ont pas résolu ces situations. Elle lui demande donc des précisions sur la manière dont le ministère entend tenir l'engagement pris devant la Représentation nationale.

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1. 2 April 2024

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