Question 16801 — urbanisme

Summary

M. Romain Tonussi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les petites communes dans l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation relatives aux obligations de production de logements locatifs sociaux. Les modalités actuelles de mise en œuvre de la loi dite « SRU » conduisent, dans de nombreux territoires, à des situations particulièrement pénalisantes, et principalement pour les communes de taille modeste. Plusieurs d'entre elles, à l'image de la commune de Grans, se voient ainsi déclarées en état de carence alors même qu'elles ont engagé des efforts significatifs en faveur de la production de logements sociaux et qu'elles sont confrontées à des contraintes objectives tenant à la rareté du foncier disponible, à la préservation des espaces agricoles et naturels, aux risques environnementaux ou encore à l'insuffisance des équipements publics. L'application uniforme d'objectifs nationaux, sans prise en compte suffisante des spécificités territoriales, conduit à fragiliser la libre administration des collectivités territoriales en transférant au préfet des prérogatives importantes en matière d'urbanisme, tout en exposant les communes concernées à des pénalités financières parfois particulièrement lourdes. De nombreux élus locaux dénoncent une approche essentiellement quantitative qui ne permet pas de concilier les objectifs de mixité sociale avec les capacités réelles d'accueil des territoires, la préservation de leur identité et le maintien d'un développement urbain maîtrisé. Dans un contexte où les maires sont les premiers garants de l'équilibre de leur commune et de la qualité de vie de leurs administrés, M. le député estime indispensable que les objectifs fixés par l'État puissent davantage tenir compte des réalités locales et des efforts effectivement accomplis. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités d'application de la loi SRU afin de renforcer la prise en compte des contraintes propres aux petites communes, notamment au travers d'une modulation plus importante des objectifs de rattrapage et d'une limitation du recours aux procédures de carence lorsque les collectivités démontrent leur volonté de progresser, et s'il envisage de garantir une meilleure association des maires à la définition des objectifs qui leur sont assignés, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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